RGPD et vidéosurveillance au travail : quels sont les droits des salariés ?
L'installation de caméras de surveillance dans les locaux d'une entreprise est autorisée pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Cependant, cet outil ne doit en aucun cas servir à placer les salariés sous surveillance constante et disproportionnée.
Les interdictions strictes fixées par la CNIL
Un employeur n'a pas le droit d'installer des caméras pointées en permanence sur le poste de travail d'un salarié, dans les zones de repos, de restauration, de vestiaires ou de sanitaires. La surveillance continue des employés est considérée comme une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.
Les obligations légales d'information et de consultation
Avant d'activer un système de vidéosurveillance, l'employeur doit respecter ces étapes :
- Consulter et informer le Comité Social et Économique (CSE) du projet d'installation.
- Informer individuellement chaque salarié par le biais d'une note de service ou d'un avenant.
- Installer des panneaux d'information visibles indiquant la présence des caméras et les coordonnées du DPO.
- Limiter la durée de conservation des enregistrements vidéo à 30 jours maximum, sauf procédure judiciaire.
- Restreindre l'accès aux images aux seules personnes habilitées (responsables sécurité).
Comment agir en cas de surveillance abusive
Si vous estimez que les caméras de votre entreprise sont utilisées pour surveiller vos faits et gestes ou mesurer votre productivité, alertez vos représentants du personnel. Vous pouvez également saisir l'inspection du travail ou déposer une plainte directement auprès de la CNIL en fournissant des preuves de l'abus.
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