Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société exploitant le site oubli.me (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).

Les services proposés comprennent l'audit de l'empreinte numérique, l'identification des données personnelles exposées sur Internet, et l'accompagnement dans les démarches de suppression conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les niveaux de service suivants :

• ESSENTIEL (9€) : Audit complet de l'empreinte numérique, rapport PDF détaillé. Paiement unique, sans abonnement.
• PROFESSIONNEL — Mensuel (19,99€/mois) ou Annuel (167,88€/an soit 13,99€/mois) : Audit complet, Dashboard personnel en temps réel, envoi des demandes RGPD automatisées, nettoyage juridique complet, suivi de suppression (90 jours minimum), rapport PDF détaillé, support réactif par e-mail.
• INTÉGRAL — Mensuel (29,99€/mois) ou Annuel (251,88€/an soit 20,99€/mois) : Inclut l'offre Professionnel, recherche faciale avancée (multi-sources), surveillance 24/7 des nouvelles expositions, nettoyage illimité, support prioritaire dédié, certification de conformité, assistance juridique personnalisée.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via Apple Pay / Google Pay / Link, sur la plateforme sécurisée Stripe.

Pour les offres PROFESSIONNEL et INTÉGRAL, le Client choisit entre un abonnement mensuel ou annuel. L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour une période de 12 mois au tarif préférentiel indiqué. L'abonnement peut être résilié à tout moment sans frais.

Article 4 - Délais d'exécution

L'audit initial est réalisé dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Les demandes de suppression RGPD sont envoyées dans les 5 jours ouvrés suivant la validation du rapport par le Client.

Les délais de suppression effective dépendent des entités tierces (sites web, data brokers, moteurs de recherche) et peuvent varier de 2 à 8 semaines conformément aux délais légaux du RGPD.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service et que celui-ci a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.

Article 5 bis - Garantie "Satisfait ou remboursé"

Le Prestataire propose une garantie "Satisfait ou remboursé" sous les conditions cumulatives suivantes :

• Aucune donnée exposée détectée : si l'audit réalisé par le Prestataire ne détecte aucune donnée personnelle du Client exposée sur Internet, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande.
• Demande écrite obligatoire : la demande de remboursement doit être formulée par écrit à l'adresse contact@oubli.me, en précisant le nom, l'adresse e-mail utilisée lors de la commande et le motif de la demande.
• Délai : la demande doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception du rapport d'audit ou la mise à disposition du Dashboard.
• Avant lancement des opérations de suppression : le remboursement n'est plus possible une fois que les demandes de suppression RGPD ont été envoyées aux entités tierces, le service ayant alors été partiellement exécuté.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la validation de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Article 6 - Résiliation de l'abonnement

L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais ni pénalités. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante. Le Client conserve l'accès au Dashboard jusqu'à la fin de la période payée.

Pour résilier, le Client peut contacter le support à l'adresse contact@oubli.me ou directement depuis son Dashboard personnel.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription
• Ne demander la suppression que de données le concernant personnellement
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Article 8 - Obligations de résultat

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services. Toutefois, les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Le succès des demandes de suppression dépend de la coopération des entités tierces et du respect par celles-ci de leurs obligations légales au titre du RGPD. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des refus ou retards imputables à ces tiers.

Article 9 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont hébergées en France sur des serveurs OVH et sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos. Elles ne sont jamais revendues à des tiers et sont supprimées à la fin du traitement, sauf obligation légale de conservation.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site oubli.me (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :

Email : contact@oubli.me