RGPD : guide de suppression de vos données chez CAF

La nature des informations personnelles conservées par CAF

Les systèmes de CAF enregistrent des informations d'état civil, des logs de connexion, des numéros de téléphone et des pièces justificatives fournies lors de votre souscription. Même après la fin de vos relations contractuelles, ces documents restent stockés à des fins statistiques ou réglementaires.

Le Droit à l'oubli appliqué à l'organisme CAF

Selon la législation européenne, CAF ne peut conserver vos données personnelles sans justification légitime. Dès lors que votre contrat d'abonnement a pris fin, la loi exige qu'ils éliminent vos coordonnées de leurs bases marketing, sous réserve des délais légaux de conservation fiscale ou de lutte anti-fraude.

La procédure pour exiger l'effacement de vos données chez CAF

Afin de soumettre une réclamation conforme et d'obtenir l'effacement de vos fiches chez CAF, procédez ainsi :

• Étape 1 : Connectez-vous à votre ancienne boîte email et retrouvez vos références clients CAF.
• Étape 2 : Rédigez une demande claire mentionnant votre volonté de voir disparaître toutes vos informations nominatives.
• Étape 3 : Adressez cette requête au service de confidentialité ou au DPO officiel de CAF.
• Étape 4 : Indiquez précisément que vous refusez toute conservation dans les fichiers de prospection commerciale.
• Étape 5 : Conservez l'accusé de réception électronique de votre envoi comme élément de preuve légale.

Recours et plainte CNIL en cas de non-réponse de CAF

En l'absence de réponse de CAF sous un mois, vous êtes en droit de porter plainte. La CNIL met à disposition un téléservice de réclamation simple d'accès. Présenter une preuve d'envoi de votre e-mail de désinscription suffira à déclencher une mise en conformité de l'entreprise récalcitrante.