S'opposer au profilage et aux décisions automatisées (Article 22)
Le développement des intelligences artificielles et des algorithmes de scoring permet aux entreprises de prendre des décisions d'embauche, de crédit ou d'assurance de manière 100% automatisée. L'article 22 du RGPD vous protège en vous accordant le droit de contester ces choix machines.
Qu'est-ce qu'une décision entièrement automatisée au sens du RGPD ?
Il s'agit d'une décision prise à l'encontre d'un individu par un traitement informatique de données, sans aucune intervention ou validation par un être humain. Pour entrer dans le cadre de l'article 22, cette décision doit produire des effets juridiques vous concernant ou vous affecter de manière significative.
Les exceptions légales et vos garanties de recours
La décision automatisée est autorisée dans trois cas : si elle est nécessaire à la conclusion d'un contrat, si elle est autorisée par la loi, ou si vous y avez consenti explicitement. Même dans ces cas, le RGPD vous garantit le droit :
- D'obtenir une intervention humaine de la part de l'organisme pour réexaminer votre dossier.
- D'exprimer votre propre point de vue concernant les critères d'évaluation.
- De contester la décision prise par l'algorithme.
- D'exiger des explications claires sur la logique de fonctionnement de l'algorithme de calcul.
Comment contester un refus de crédit ou d'embauche automatisé
Si vous recevez un refus de crédit en ligne ou un rejet de candidature géré par un outil de tri automatique (ATS), contactez immédiatement l'entreprise. Exigez de savoir si un humain a validé la décision et demandez l'application de votre droit à une réévaluation humaine conformément à l'article 22.
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