Comment exercer votre droit d'opposition au démarchage téléphonique ?
Malgré les lois, les appels commerciaux continuent. Voici les démarches réellement efficaces pour les stopper — au-delà de Bloctel.
Le cadre légal renforcé
La loi du 24 juillet 2020 a considérablement renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique en France. Les entreprises n'ont plus le droit de vous démarcher si vous êtes inscrit sur la liste Bloctel, sauf si vous êtes client actif de l'entreprise.
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est interdit les week-ends, jours fériés, et en semaine avant 10h et après 20h. Un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de 4 fois par mois. En cas de refus, il doit attendre 60 jours avant de vous recontacter.
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 375 000 € d'amende pour une entreprise qui ne respecte pas Bloctel, et 75 000 € pour un particulier agissant en tant que professionnel.
Les 4 étapes pour stopper le démarchage
1. Inscrivez-vous sur Bloctel
Rendez-vous sur bloctel.gouv.fr pour inscrire gratuitement vos numéros de téléphone (fixe et mobile). L'inscription est valable 3 ans, renouvelable. En théorie, les entreprises doivent purger leurs fichiers de prospection des numéros inscrits.
2. Exercez votre droit d'opposition RGPD
L'article 21 du RGPD vous donne un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection. Envoyez un email au DPO de l'entreprise qui vous démarche en citant cet article. Elle doit cesser immédiatement et supprimer vos données de ses fichiers de prospection.
3. Signalez sur Signal-Spam et 33700
Transférez les SMS commerciaux au 33700 (gratuit). Pour les appels, notez le numéro appelant et signalez-le sur signal.conso.gouv.fr (plateforme de la DGCCRF). Ces signalements alimentent les enquêtes et les sanctions.
4. Saisissez la CNIL ou la DGCCRF
Si le démarchage persiste malgré Bloctel et votre opposition RGPD, saisissez la CNIL (pour violation du RGPD) et la DGCCRF (pour violation de la réglementation sur le démarchage). Les deux procédures sont gratuites et se font en ligne.
D'où viennent vos données ?
Si vous êtes démarché, c'est que votre numéro circule dans des fichiers de prospection. Les sources les plus courantes : annuaires en ligne, formulaires de concours ou de jeux, achats en ligne avec case "partenaires" pré-cochée, data brokers, et fuites de données.
La solution de fond est de supprimer vos données à la source : demandez l'effacement de vos données chez les data brokers et annuaires qui détiennent votre numéro de téléphone.
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Supprimez vos données à la source
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