Comment exercer son droit à la limitation du traitement (Article 18) ?
L'article 18 du RGPD vous permet de demander le 'gel' temporaire de l'utilisation de vos données par un organisme. Contrairement au droit d'effacement, vos données ne sont pas supprimées, mais l'entreprise n'a plus le droit de les utiliser, de les modifier ou de les transférer.
Dans quels cas demander le gel de vos données ?
Le droit à la limitation s'applique principalement dans quatre situations : si vous contestez l'exactitude de vos données (le temps que l'entreprise vérifie), si le traitement est illicite mais que vous préférez le gel à l'effacement, si vous avez besoin des données pour faire valoir vos droits en justice, ou si vous vous opposez au traitement.
Les conséquences concrètes de la limitation
Lorsqu'un traitement est limité, l'organisme ne peut plus stocker vos données personnelles. Tout autre traitement (lecture, profilage, transmission) est interdit, sauf avec votre consentement ou pour la défense de droits en justice. Vos fiches informatiques doivent être marquées comme 'limitées' dans leurs bases de données.
Comment rédiger une demande de limitation de traitement
Pour exiger la limitation de vos données :
- Étape 1 : Rédigez un e-mail au DPO de l'entreprise concernée.
- Étape 2 : Précisez l'article 18 du RGPD comme base légale de votre réclamation.
- Étape 3 : Indiquez précisément le traitement de données concerné (ex: votre profil de ciblage publicitaire).
- Étape 4 : Expliquez le motif de la limitation (contestation d'exactitude ou procédure judiciaire en cours).
- Étape 5 : Exigez une confirmation écrite sous 30 jours du gel effectif des données.
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