Comment déposer une plainte auprès de la CNIL ?
La CNIL est votre alliée quand un organisme refuse de respecter vos droits. Voici la procédure complète, étape par étape.
Motifs de plainte les plus fréquents
Refus de supprimer vos données personnelles
Absence de réponse à une demande d'accès
Collecte de données sans consentement
Fuite de données non signalée
Prospection commerciale non sollicitée
Vidéosurveillance abusive
Les 5 étapes de la procédure
Contacter l'organisme directement
Avant de saisir la CNIL, vous devez d'abord exercer vos droits auprès de l'organisme concerné (par email ou courrier recommandé).
Attendre le délai légal
L'organisme a 1 mois pour répondre (extensible à 3 mois pour les demandes complexes). Sans réponse = droit de saisir la CNIL.
Constituer votre dossier
Rassemblez les preuves : copie de votre demande, accusé de réception, absence de réponse ou réponse insatisfaisante.
Déposer votre plainte en ligne
Rendez-vous sur plaintes.cnil.fr. Remplissez le formulaire en joignant tous les justificatifs.
Suivi et instruction
La CNIL instruit votre plainte et peut adresser une mise en demeure à l'organisme. Vous serez informé de l'issue.
Bon à savoir : En 2024, la CNIL a reçu plus de 16 000 plaintes. Les sanctions peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.
Besoin d'aide pour vos demandes RGPD ?
oubli.me gère vos demandes de suppression et assure le suivi auprès des organismes.
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